Les conditions de l'abonnement Espace Premium destiné aux auto-écoles.
Ces conditions régissent uniquement l'abonnement payant « Espace Premium » proposé aux auto-écoles. La consultation du comparateur est libre et gratuite et relève des conditions générales d'utilisation.
Clair Raffour, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 841 584 964, 36 rue Dombasle, 75015 Paris · contact@placedupermis.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L'Espace Premium permet au responsable légal d'une auto-école agréée de compléter la fiche publique de son établissement sur placedupermis.fr : tarifs, photographies, horaires, description, coordonnées, formulaire de demande de devis, bouton WhatsApp et bandeau d'offre commerciale. La souscription supprime également de cette fiche le bloc de suggestion d'établissements concurrents situés à proximité.
L'abonnement porte sur une fiche (un numéro d'agrément préfectoral). Un même compte peut gérer plusieurs fiches, chacune faisant l'objet d'un abonnement distinct.
Tarif de lancement : 108 € par an et par fiche, réservé aux 50 premières auto-écoles abonnées ou jusqu'au 31 décembre 2026 (premier terme atteint). Tarif standard ensuite : 228 € par an et par fiche. Une formule mensuelle peut être proposée (12 € puis 25 € par mois).
Les prix sont nets : TVA non applicable (article 293 B du CGI), aucun montant n'est à ajouter. Les auto-écoles ayant souscrit au tarif de lancement le conservent tant que leur abonnement reste actif sans interruption.
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace professionnel, après création d'un compte par lien de connexion envoyé par email. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. ; aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par l'éditeur. Une facture est adressée par email après chaque paiement et reste consultable depuis l'espace professionnel.
La mise en ligne du contenu enrichi intervient après validation du paiement, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées (le site étant régénéré par lots deux fois par semaine, les lundis et jeudis).
L'abonnement court pour la période payée (un an, ou un mois selon la formule choisie) et se reconduit automatiquement à l'échéance, sauf résiliation.
La résiliation s'effectue en un clic depuis l'espace professionnel, à tout moment et sans frais. Elle prend effet à l'échéance de la période en cours : l'accès et la publication sont maintenus jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà réglée.
À l'expiration, la fiche revient à sa version socle gratuite (données officielles seules), au plus tard 48 heures ouvrées après l'échéance · le site étant régénéré par lots, le contenu enrichi peut rester visible quelques jours de plus sans que cela ouvre droit à facturation. Le contenu saisi est conservé pendant 6 mois et redevient immédiatement publiable en cas de réabonnement.
Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité. Ce délai est accordé à toute auto-école abonnée, quelle que soit sa taille · il va au-delà de ce qu'impose l'article L. 221-3 du Code de la consommation, qui ne le prévoit que pour les professionnels employant cinq salariés ou moins.
Pour l'exercer, écrivez simplement à contact@placedupermis.fr : aucun formulaire, aucune justification. Le remboursement intégral intervient sous quatorze jours par le moyen de paiement d'origine, et la fiche revient à sa version socle.
L'abonné garantit être le responsable légal de l'établissement dont il complète la fiche, et détenir les droits sur les contenus qu'il publie (photographies notamment). Il s'engage à publier des informations exactes et à jour, en particulier ses tarifs.
Sont notamment proscrits : les contenus mensongers ou trompeurs, les allégations de résultats non vérifiables, les contenus portant atteinte à un tiers ou à un établissement concurrent, et toute mention contraire à la réglementation applicable à l'enseignement de la conduite.
En cas de manquement, ou de contestation légitime émanant du responsable réel de l'établissement, l'éditeur peut retirer le contenu litigieux et suspendre l'abonnement. En cas de suspension pour usurpation avérée, les sommes versées sont remboursées au prorata de la période restante.
Le nom, l'adresse, le numéro d'agrément, les taux de réussite et les classements proviennent du registre national RAFAEL et ne sont modifiables ni par l'abonné ni par l'éditeur. L'abonnement ne modifie en aucun cas le classement organique, les taux affichés ni l'indice PlaceDuPermis. Une erreur dans ces données doit être signalée à l'administration compétente ; elle peut également nous être remontée pour correction à la source.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes d'une indisponibilité, ni pour l'absence de résultat commercial : aucun volume de visites, de contacts ou d'inscriptions n'est garanti.
Une interruption du service imputable à l'éditeur et supérieure à sept jours consécutifs ouvre droit, sur demande, à une prolongation équivalente de l'abonnement.
Les traitements liés au compte, à l'abonnement et aux demandes de devis sont décrits dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée à contact@placedupermis.fr ; une réponse est apportée sous cinq jours ouvrés.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnements en cours restent régis par la version acceptée lors de la souscription jusqu'à leur échéance ; toute modification tarifaire est notifiée par email au moins trente jours avant la reconduction, laissant le temps de résilier.
Version en vigueur au 2026-09-13.